Journal Officiel n°47 du 25 février 2018
Par Centre Inffo - Le 26 février 2018.
Journal Officiel n°47 du 25 février 2018
Décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Source : legifrance, 25/02/2018
