Sociétés d'assistance : extension d'un accord relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes
Par Nathalie Blanpain - Le 17 mai 2018.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés les dispositions de l'accord-cadre du 3 juillet 2017 relatif à l'égalité femmes-hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Réserve :
L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives aux conditions d'applicabilité des accords collectifs.
