Etablissements et services médico-sociaux : versement par la CNSA à Unifaf et à Uniformation d'une contribution aux financements d'actions de formation

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) verse une contribution aux Opca des établissements et services médico-sociaux afin d'assurer la mise en œuvre :

• d'actions de formation et de tutorat dans le cadre des groupements d'employeurs (article L. 1253-1 du code du travail) ;
• d'actions spécifiques de formation de personnels des établissements et services médico-sociaux (article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles) ;
• d'actions de soutien à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour les mêmes établissements et services.

Pour l'année 2018, un arrêté publié au JO du 1er août 25018 fixe le montant de la contribution prévue au premier article du présent arrêté à 2 362 040 €.

Le montant de la contribution est réparti entre les Opca des établissements et services médico-sociaux comme suit :

• UNIFAF : contribution de 362 040 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur privé non lucratif, dont 112 040 € pour le financement d'actions spécifiques de formation ;
• UNIFORMATION : contribution de 2 000 000 € en faveur des services médico-sociaux relevant du secteur privé non lucratif.

Arrêté du 20 juillet 2018 fixant pour l'année 2018 les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits 2017 au titre du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles reportés sur l'exercice 2018 pour le financement, d'actions de formation et tutorat dans le cadre des groupements mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail, d'actions spécifiques de formation dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et d'actions de soutien à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour les mêmes établissements et services