Les modalités de l'expérimentation des CDD "tremplin" dans les entreprises adaptées sont fixées

L'expérimentation a pour objet de permettre à des entreprises adaptées d'embaucher sous contrat dit "tremplin", d'une durée de 4 à 24 mois, des travailleurs reconnus handicapés, sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap, afin de favoriser leur transition vers d'autres employeurs privés ou publics. Cette expérimentation doit durer jusqu'au 31 décembre 2022.

Instruction des candidatures des entreprises adaptées

Les candidatures sont instruites par le préfet de région selon les modalités prévues par un cahier des charges national. Le préfet de région rend un avis qu'il transmet à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et au comité de suivi de l'expérimentation. Ce dernier procède à l'examen des dossiers de candidature et des avis formulés par le préfet et adresse au ministre chargé de l'emploi des propositions en vue de l'établissement de la liste des entreprises retenues.
Cette liste est arrêtée au titre de chaque période couverte par l'appel à candidature.

Avenant au contrat d'objectifs et de moyens

Un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de chaque entreprise retenue est conclu dans les 15 jours suivant la publication de la liste des entreprises habilitées. Les stipulations financières de cet avenant sont révisées chaque année dans la limite des crédits inscrits en loi de finances.
Cet avenant comporte notamment :

• le nombre de postes ouvrant droit à une aide financière ;
• les modalités d'accompagnement, d'encadrement et de formation professionnelle des travailleurs handicapés pour favoriser la réalisation de leur projet professionnel et leur mobilité vers d'autres employeurs ;
• la présentation des moyens mobilisés ;
• les engagements en termes d'accès et de retour à l'emploi pris par l'entreprise et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats ;
• les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de l'avenant relatif à l'expérimentation.

Aide financière

L'embauche de travailleurs handicapés dans le cadre de l'expérimentation ouvre droit à une aide financière de l'Etat attribuée dans la limite des crédits inscrits en loi de finances.

Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé :

• Le montant annuel socle de l'aide est fixé à 10 363 euros par poste de travail occupé à temps plein. Il est réduit proportionnellement au temps de travail effectif. Il est revalorisé par arrêté chaque année à compter du 1er janvier 2019 en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance.
• Le montant de la part modulée de cette aide, qui peut varier de 0 % à 10 % du montant socle, est déterminé chaque année par le préfet de région, en tenant compte :
  • des caractéristiques des personnes embauchées ;
  • des actions et des moyens mis en œuvre pour accompagner la réalisation du projet professionnel et la mobilité professionnelle de chaque salarié ;
  • des résultats constatés à la sortie de l'entreprise adaptée.

L'aide est minorée lorsque l'entreprise est tenue, en application de dispositions légales ou conventionnelles, de maintenir la rémunération pendant les arrêts-maladie.

L'aide est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.

Cette aide financière ne peut se cumuler pour un même poste, avec une autre aide de même nature et portant sur le même objet, versée par l'Etat.

Bilan et contrôle de l'exécution de la convention

L'entreprise adaptée transmet un bilan annuel d'activité précisant, pour les salariés embauchés, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure.
Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement et d'encadrement professionnel des personnes, et notamment :

• les moyens affectés à la réalisation de ces actions ;
• les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail ;
• la nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et d'accompagnement professionnel des personnes ;
• le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne ;
• les propositions d'orientation professionnelle, de formations et d'emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur auront été données ;
• les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des personnes.

Le préfet de région contrôle l'exécution de l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens. L'entreprise adaptée lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de l'avenant et la réalité des actions d'accompagnement et de formation, ainsi que leurs résultats.
En cas de non-respect des dispositions de l'avenant, le préfet informe l'entreprise par lettre recommandée de son intention de résilier cet avenant. L'entreprise dispose d'un mois pour faire connaître ses observations.
Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations, le préfet résilie l'avenant après avoir observé la même procédure. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.
En cas de résiliation de l'avenant, les contrats de travail en cours se poursuivent jusqu'à leur terme. Pour ces contrats, l'entreprise ne bénéficie d'aucune aide financière.

Évaluation de l'expérimentation

L'évaluation de l'expérimentation par un comité scientifique donnera lieu à la remise au ministre chargé de l'emploi d'un rapport intermédiaire au plus tard douze mois avant le terme de l'expérimentation et d'un rapport final au terme de l'expérimentation.
L'évaluation mesurera l'impact de l'expérimentation sur l'accès à l'emploi des travailleurs, sur les formations suivies, ainsi que les conséquences sur les finances publiques.

Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018
Arrêté du 14 novembre 2018 portant approbation du cahier des charges de l'expérimentation