Fusion de champs conventionnels

Par Delphine Fabian - Le 31 janvier 2019.

Afin de réduire le nombre de branches professionnelles, l'article L2261-32 du Code du travail permet au ministre du Travail d'engager une procédure de fusion du champ d'application des conventions collectives d'une branche avec celui d'une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues lorsque la branche :

compte moins de 5 000 salariés ;
n'a pas négocié au cours des trois dernières années sur plusieurs thèmes relevant de la négociation obligatoire ;
a un champ d'application géographique uniquement régional ou local ;
compte moins de 5 % d'entreprises adhérentes à une organisation professionnelle représentative des employeurs ;
n'a pas mis en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (ou si celle-ci ne se réunit pas) ;
n'est pas capable d'assurer effectivement la plénitude de ses compétences en matière de formation professionnelle et d'apprentissage.

En application de ce texte, un arrêté du 23 janvier 2019 procède à la fusion des conventions mentionnées dans le présent tableau.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention de rattachement. Les stipulations en vigueur de la convention rattachée sont annexées à la convention de rattachement.

IDCC	Convention collective rattachée	Convention collective de rattachement	IDCC
1543	CCN de la boyauderie	CCN de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viande	1586
412	CCN du personnel des agences de voyages et de tourisme	CCN du personnel des agences de voyages et de tourisme	1710
172	CC interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne	CCN du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois	158
614	CCN des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression mumérique connexes	CCN de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques	184
1391	CC régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne	CCN du personnel au sol des entreprises de transport aérien	275
715	CCN des instruments à écrire et des industries connexes	CC du personnel des industries du cartonnage	489
207	CCN de l'industrie des cuirs et peaux	CCN de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir	2528
1561	CCN de la cordonnerie multiservice	CCN de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir	2528

Par ailleurs, toujours en application de l'article L2261-32 du Code du travail, le champ de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787) est élargi au secteur des centres de gestion agréés.

Arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels