Délivrance des titres de formation professionnelle maritime
Par Delphine Fabian - Le 07 février 2019.
Les décrets n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif au guichet unique du registre international français (RIF) sont modifiés pour préciser que le chef de ce guichet unique peut accorder les visas de reconnaissance des titres ainsi qu'une dérogation aux conditions de qualification professionnelle maritime pour l'exercice d'une capacité à bord d'un navire immatriculé au RIF.
Sont aussi modifiées les modalités de détention des titres ou de l'original du visa de reconnaissance des titres à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
Enfin, les conditions de suspension et de retrait des titres de formation professionnelle maritime sont définies.
