Accès des publics visés par le PIC non inscrits comme demandeurs d'emploi aux formations ou prestations de Pôle emploi financées par le PIC

Les jeunes non-inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi et accompagnés par les opérateurs nationaux habilités à délivrer le conseil en évolution professionnelle (CEP), peuvent, sous réserve d'en respecter les autres conditions d'attribution, bénéficier des formations, aides ou prestations achetées ou financées par Pôle emploi dans le cadre des financements alloués par l'Etat ou les Conseils régionaux au titre du plan d‘investissement dans les compétences (PIC).

Ces personnes, à la recherche d'un emploi, dès lors qu'elles sont financées par le plan d‘investissement dans les compétences (PIC) et sous réserve d'en respecter les autres conditions d'attribution, sont éligibles :

• à l'aide à la mobilité,
• à la rémunération formation de Pôle emploi (RFPE),
• et à l'Agepi.

L'Agepi et la rémunération formation de Pôle emploi (RFPE) sont attribuées uniquement dans le cadre d'une formation. L'aide à la mobilité n'est attribuée que pour une formation ou une prestation.

Cette délibération est entrée en vigueur le 29 janvier 2019 et est applicable jusqu'au 31 décembre 2019. Un bilan sera présenté au conseil d'administration de Pôle emploi.

Délibération n° 2019-02 du 23 janvier 2019 (Bope n° 2019-010 du 29 janvier 2019)

Pour en savoir plus dans le cadre de l'abonnement des Fiches pratiques :

• Chapitre 33 Accès à la formation des demandeurs d'emploi
• Fiche 4-19 Plan d'investissement compétences (PIC)