110. R. 6331-17 à R. 6331-28 Abrogation des différentes dépenses libératoires
Par Centre Inffo - Le 27 août 2014.
8° Les articles R. 6331-17 à R. 6331-28 concernant différents types de dépenses libératoires sont abrogés.
Par Centre Inffo - Le 27 août 2014.
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