120. Article 3 Entrée en vigueur
Par Centre Inffo - Le 27 août 2014.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Elles s'appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2015.
Par Centre Inffo - Le 27 août 2014.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Elles s'appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2015.