40. Art. R.6241-6 Date d'information du montant des concours financiers à l'apprentissage
Par Centre Inffo - Le 01 septembre 2014.
II. - A l'article R. 6241-6 du même code, les mots : "1er août" sont remplacés par les mots : " 15 mai".
Par Centre Inffo - Le 01 septembre 2014.
II. - A l'article R. 6241-6 du même code, les mots : "1er août" sont remplacés par les mots : " 15 mai".