80. Article 7 Art. R.6241-23 Pourcentage des dépenses par niveau de formation
Par Centre Inffo - Le 01 septembre 2014.
L'article R. 6241-23 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 65 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
3° Le 3° est abrogé.