130. Article 10 Entrée en vigueur
Par Centre Inffo - Le 01 septembre 2014.
Les dispositions du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
Par Centre Inffo - Le 01 septembre 2014.
Les dispositions du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.