120. Article 12 - Article R6242-21 du code du travail les mots : « et au 2° de l'article L. 6242-2 » sont supprimés
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 02 septembre 2014.
A l'article R. 6242-21 du code du travail, les mots : « et au 2° de l'article L. 6242-2 » sont supprimés.