130. Article 13 - Article R6242-22 du code du travail, les mots : « au 1° de » sont remplacés par le mot : « à »
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 02 septembre 2014.
A l'article R. 6242-22 du code du travail, les mots : « au 1° de » sont remplacés par le mot : « à ».