140. Art.R. 6232-3 et R. 6232-12 Abrogation Type et durée de convention de création de CFA
Par Centre Inffo - Le 12 septembre 2014.
3° Les articles R. 6232-3 et R. 6232-12 sont abrogés ;
Par Centre Inffo - Le 12 septembre 2014.
3° Les articles R. 6232-3 et R. 6232-12 sont abrogés ;