200. Art. R. 6243-1, R. 6243-2 et R. 6243-4 Prime à l'apprentissage
Par Centre Inffo - Le 12 septembre 2014.
2° Aux articles R. 6243-1, R. 6243-2 et R. 6243-4, les mots : « l'indemnité compensatrice forfaitaire » sont remplacés par les mots : « la prime à l'apprentissage » ;