210. Art. R. 6243-2 Période d'apprentissage
Par Centre Inffo - Le 12 septembre 2014.
3° L'article R. 6243-2 est complété par les mots : « ou de la période d'apprentissage ».
Par Centre Inffo - Le 12 septembre 2014.
3° L'article R. 6243-2 est complété par les mots : « ou de la période d'apprentissage ».