90. Article 3 Art. D. 1234-6 Modifications des mentions du contrat de travail
Par Centre Inffo - Le 06 octobre 2014.
Les 3° et 4° de l'article D. 1234-6 du code du travail sont abrogés.
Par Centre Inffo - Le 06 octobre 2014.
Les 3° et 4° de l'article D. 1234-6 du code du travail sont abrogés.