20. Article 2 - Entrée en vigueur du présent décret
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 novembre 2014.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 novembre 2014.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2015.