10. Article 1 - Art. R. 6323-12 Mise en oeuvre du traitement automatisé du CPF

Au chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire), il est ajouté une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6
« Système d'information du compte personnel de formation

Art. R. 6323-12. - Le compte personnel de formation est mis en œuvre au moyen du traitement automatisé mentionné à la présente section.