Le Conseil d'Etat valide l'essentiel des dispositions formation de la loi « avenir »
Par Emmanuel Franck - Le 02 mai 2018.
Le Conseil d'Etat a publié, lundi 30 avril, un avis sur le projet de loi pour la « liberté de choisir son avenir professionnel », présenté en Conseil des ministres le 27 avril. Les sages valident la plupart des dispositions relatives à la formation professionnelle : compte personnel de formation (CPF), élargissement des formations éligibles au CPF, congé de transition professionnelle alimenté par le CPF, renforcement du rôle des branches, transformation des OPCA en opérateurs de compétences…
Contribution unique
En revanche, ils retoquent une disposition sur la nouvelle contribution unique (qui remplace la contribution pour la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage). Dans le projet de loi, trois départements se voient appliquer un taux réduit (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle). Une disposition qui « méconnaît le principe d'égalité ». Ils annulent également la suppression du compte d'affectation spéciale relatif au financement de l'apprentissage « qui relève du domaine de la loi de finances ».
Hors temps de travail
Le Conseil d'Etat revient également sur les accords collectifs prévoyant des formations hors temps de travail. Il estime qu'il faut laisser au juge (et non à la loi) le soin de décider si le refus d'un salarié de suivre une formation hors temps de travail constitue un motif de licenciement.
Conversion
Par ailleurs, le Conseil d'Etat fait plusieurs remarques au Gouvernement. Les sages constatent ainsi que le projet de loi convertit en euros les heures inscrites au CPF mais sans « revalorisation régulière des montants acquis ».
La juridiction regrette les disparitions du congé de formation pour les salariés de moins 25 ans et du congé d'enseignement ne soient pas argumentées.
Niveau législatif
S'agissant de France compétences, le nouvel organisme en charge de la régulation du système et de la distribution des fonds de la formation et de l'apprentissage collectés, le Conseil d'Etat se déclare attaché « à ce que les règles constitutives de cet établissement soient fixées au niveau législatif ».
