La loi présentant les dispositions relatives à la formation dans la fonction publique territoriale est parue au JO
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Par Centre Inffo - Le 22 février 2007.
La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction publique territoriale a été publiée au Journal officiel n° 44 du 21 février 2007. Ce texte définit la formation professionnelle au sein de la fonction publique ; formation comprenant la formation d'intégration et de professionnalisation, la formation de perfectionnement, la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ; la formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent et les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française. Cette loi instaure aussi un Droit individuel à la formation de 20 heures…
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