Sur 2005-2006, 278 accords de méthode ont été signés

Créés par la loi n° 2005-32 de janvier 2005, les accords de méthode permettent aux entreprises de déroger à certaines dispositions relatives à la procédures d’information et de consultation des représentants du personnel, d’organiser la mise en œuvre d’actions de mobilité professionnelle et géographique dans l’entreprise et de déterminer les conditions dans lesquelles l’établissement du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) fait l’objet d’un accord et anticiper son contenu. Selon le rapport du ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité sur « La négociation collective en 2006 », « le bilan des accords conclus entre 2005-2006 confirme…