La Cour de cassation juge que, sans réel « accès privilégié à la formation », la prime de précarité des CDD reste à 10%

D’après l’article L. 122-3-4 du Code du travail, « en vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir de limiter ce versement à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes, dans cette perspective, à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle ». En février 2006, le conseil de prud’hommes de Strasbourg a condamné une entreprise à verser « diverses sommes à titre de…