La Cour de cassation pourrait conditionner la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi à la conclusion d'un accord de GPEC
Après la loi du 18 janvier 2005 qui rend obligatoire l'ouverture de négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les entreprises de plus de 300 salariés, la Cour de cassation pourrait franchir un pas supplémentaire en obligeant les entreprises à conditionner la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi à la conclusion d'un accord de GPEC.
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Par David Garcia - Le 12 décembre 2007.
C’est l’un des principaux enseignements d’un atelier sur la « gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au confluent de l’emploi et de la formation » qui s’est déroulé dans le cadre des Assises de la formation professionnelle organisées par le quotidien économique les Echos, mardi 11 décembre à Paris. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a émergé dans les années 80. Avant d’être consacrée par la loi de cohésion sociale du 20 janvier 2005. Toutes les entreprises de plus de 300 salariés doivent désormais négocier un accord de GPEC tous les trois ans. Une obligation de moyens…
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