Le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires adopté par le Conseil des ministres

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Par - Le 10 avril 2008.

Après l'adoption par le Conseil supérieur de la fonction publique le 18 mars (voir notre article), et l'avis négatif émis par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 26 mars, le projet de loi sur la mobilité et les parcours professionnels des fonctionnaires a été adopté par le Conseil des ministres du 9 avril. Le gouvernement entend, grâce à lui, « dynamiser les parcours professionnels des fonctionnaires » en créant un «~véritable droit à la mobilité dans la fonction publique pour offrir aux fonctionnaires des perspectives de carrière plus riches et plus diversifiées, tout en assurant la continuité,…

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