Le patronat propose une fusion DIF-CIF

Le Medef, la CGPME et l'UPA ont présenté le 16 décembre un “document de travail portant sur la mise en œuvre du DIF et du CIF". Une optimisation qui “pourrait conduire à leur articulation au titre d'un droit personnel à la formation, accessible quel que soit le statut de la personne, salarié ou demandeur d'emploi". Les organisations d'employeurs ont mis en avant deux hypothèses.

L'“hypothèse 1" reprend la proposition de la délégation patronale sur le congé individuel de formation (CIF) et du droit individuel à la formation (DIF) présentée lors de la séance du 5 novembre : clarification des règles de mise en œuvre du DIF et, notamment, la notion de délai entre les refus du DIF, la nature de l'action ouverte au salarié auprès du Fongecif compétent, et le régime de la contribution de l'entreprise au Fongecif ; remplacement du “DIF-CDD" par un accès facilité au CIF-CDD ; mécanisme d'imputabilité de la portabilité du DIF pour les ruptures du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance-chômage (conformément à l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008) ; développement de la promotion sociale par une clarification des règles de prise en charge par les Fongecif des actions CIF réalisées en dehors du temps où le salarié aurait normalement travaillé.

L'“hypothèse 2" prévoit qu'à compter du 1^er janvier 2010, les dispositifs de congé individuel de formation et de droit individuel à la formation pourraient être regroupés dans un dispositif unique intitulé “droit personnel à la formation". Ce dispositif bénéficierait à deux catégories de salariés :

  les salariés en activité ayant une ancienneté de dix-huit mois, consécutifs ou non, en qualité de salariés, quelle qu'ait été la nature de leurs contrats de travail successifs, dont neuf mois dans l'entreprise qui les emploie ;

 les personnes anciennement salariées (répondant aux mêmes conditions d'ancienneté, mais ayant six mois d'ancienneté dans la dernière entreprise) en période de “transition professionnelle".

À leur initiative, les deux catégories de personnes concernées mettraient en œuvre le “droit personnel à la formation". Hors temps de travail, les salariés en activité auraient le choix de l'action ou des actions de formation engagées dans le cadre de ce “DPF". Pendant le temps de travail, elles devraient bien sûr faire l'objet d'une autorisation d'absence de l'employeur. Les personnes anciennement salariées et en période dite de “transition professionnelle" auraient le choix des actions engagées dans le cadre du DPF.

La durée totale des actions de formation dispensées dans le cadre du droit personnel à la formation ne pourrait excéder douze mois dans le cas d'une action de formation continue et à temps plein, ou 1 200 heures dans celui d'une action de formation discontinue ou à temps partiel. Tout salarié pourrait exercer de nouveau son droit dans un délai de dix-huit mois consécutifs à l'action de formation ayant épuisé le nombre d'heures accessibles. Des modalités de financement sont proposées (voir encadré).

Cette “hypothèse 2" a été unanimement rejetée par les syndicats. La délégation patronale devait ensuite remettre à ses interlocuteurs syndicaux un projet d'accord final - base de discussions pour la dernière séance de négociation, prévue lundi 22 décembre.

Les sommes collectées pour le DPF seraient gérées paritairement au plan territorial par les Fongecif. Ceux-ci prendraient en charge la rémunération et les coûts pédagogiques et frais annexes des actions de formation mises en œuvre par les salariés ou par les personnes anciennement salariées. Pour ces dernières, l'indemnisation des rémunérations serait prise en charge par Pôle emploi.

Le financement de ce droit serait assuré à travers une contribution forfaitaire des entreprises composées de deux parties versées au Fongecif : 0,20 % de la masse salariale (correspondant à l'actuelle contribution pour le Cif) ; et pourcentage non précisé de la masse salariale, se substituant à l'actuel financement du Dif par l'entreprise.

Cette partie de la contribution forfaitaire additionnelle se substituant au financement par l'entreprise de l'actuel Dif serait déduite soit de la contribution légale obligatoire au titre du plan de formation, soit de la contribution légale obligatoire pour la professionnalisation, soit d'une combinaison des deux.

Ce choix se ferait “par accord de branche ou par accord conclu entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés signataires de l'accord constitutif d'un Opca interprofessionnel", précise le texte de la délégation patronale.

Rôle des Fongecif

Les Fongecif assureraient également “le rôle de mise en œuvre technique et administrative du droit personnel à la formation auprès des entreprises et des bénéficiaires du nouveau dispositif unique, explicite le document patronal. Une convention entre le Fup et Pôle emploi [pourrait] définir des modalités opérationnelles de mise en œuvre entre ce dernier et les Fongecif pour les personnes concernées."

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