Précisions sur la collecte de la section des entreprises de 10 à moins de 50 salariés

L'amendement 124 présenté par Jean-Claude Carle, rapporteur de la commission, veut prévenir certaines dérives en fixant un plafond de « captation » du plan de formation par les employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés : " les conventions de branche ou accords professionnels ne peuvent fixer une part minimale de versement, à un seul et unique organisme collecteur paritaire agréé désigné par la convention ou l’accord, plus élevée que celle prévue pour les employeurs occupant cinquante salariés et plus". Cet amendement confirme la création dans les Opca d'une section pour les entreprises comptant de 10 à moins…