Octroi de droits exclusifs pour les services d'intérêts généraux : le collectif SSIG lance un appel pour soutenir la proposition de loi du PS

Dans le droit communautaire, les services sociaux d’intérêts généraux (SSIG) sont exclus de la directive Services (anciennement Bolkestein) et dérogent donc aux règles de la concurrence et à l’obligation d’appel d’offre. Certains acteurs français de la formation professionnelle, et notamment des collectivités locales, estiment que la formation est un service d’intérêt général et donc qu’en tant que tel, elle doit être exclue de la directive Services et que les collectivités devraient se voir octroyer des droits exclusifs sur les marchés publics quand elles l’estiment nécessaire pour la bonne conduite du projet. Or, le droit français n’apporte pas de réponse claire…