Portabilité du DIF : des interrogations juridiques subsistent
"La portabilité du DIF est un sujet sensible car juridiquement mal ficelé", estime Jean-Marie Luttringer, consultant du cabinet Circé . "Dans son article L. 6323-18, la loi du 24 novembre 2009 crée un mécanisme de portabilité du DIF après rupture du contrat de travail. Cependant, ce dispositif de portabilité est soumis à l'avis du référent Pôle emploi du salarié suivant le dossier de l'ex-salarié en reconversion. Un avis dont la nature juridique demeure cependant floue", ajoute-t-il.
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Par Benjamin d'Alguerre - Le 20 avril 2010.
Il intervenait lors du séminaire expert consacré au droit et aux politiques de formation, organisé par Circé Consultants le 15 avril 2010. De plus, il appartient désormais aux Opca de décider le financement des droits acquis dans le cadre de la portabilité du DIF. "Ce qui n’est pas sans provoquer des conflits à la fois juridiques et éthiques pour ces organismes", poursuit-il. Les Opca disposent-ils de la légitimité de décider de l'utilisation de la portabilité du DIF ? La réponse légale est affirmative, mais certains cas particuliers n’y sont pas traités. Dans quelle mesure la loi peut-elle obliger un Opca…
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