Fin de droits : formations et financements du plan “Rebond pour l'emploi"

Le président de la République, Nicolas Sarkozy, avait apporté le 15 avril son soutien à la création d'un “filet de sécurité" pour les chômeurs en fin de droits. L'accord a été conclu le même jour. Il table sur 360 000 demandeurs d'emploi qui seraient sans solution en 2010. 15 000 d'entre eux bénéficieront du “RSA jeune", prévoit le texte. Restent donc 345 000 personnes qui doivent être aidées. L'accord a été signé par tous les syndicats, hormis la CGT.
Le dispositif proposé comprend des mesures actives : une formation avec une rémunération à la clef, ou une activité dans le cadre d'un “contrat rebond" (CUI-CAE, CUI-CIE), et, lorsque cela ne sera pas possible, un filet de la sécurité sera mis en place : l'“aide exceptionnelle pour l'emploi", qui serait d'un montant comparable à l'ASS (460 euros) pour une durée maximum de six mois par allocataire. Une aide versée seulement lorsque les mesures actives n'auront pu être proposées par Pôle emploi.

Mise en place opérationnelle

Première étape : un entretien en anticipation, trois mois avant la fin des droits à l'assurance chômage. Faute de solution connue, Pôle emploi devrait proposer un des trois outils actifs : formation, accompagnement renforcé pour les cadres, contrats aidés. À défaut de pouvoir proposer ces dispositifs, l'“aide exceptionnelle pour l'emploi" pourra être attribuée. Une formation rémunérée pourra être proposée à 70 000 personnes. Seront privilégiées soit les actions alternant les périodes en entreprise et en centre de formation, soit les formations de remise à niveau pour les savoirs ou les compétences de base, dans un objectif de sécurisation des parcours. Elles s'inscriront dans le cadre des contrats en alternance ou de formations conventionnées sous statut de stagiaire de la formation professionnelle (dont la rémunération est de l'ordre 650 euros par mois).

Les actions de formation

Les financements disponibles existants seront mobilisés. Dans un premier temps, 25 000 demandeurs d'emploi en fin de droits pourront être orientés vers les formations achetées par Pôle emploi : “action de formation conventionnée" et “contrat d'accompagnement formation". Ces formations pourront être proposées pour des remises à niveau et dans 15 domaines d'activité liés aux métiers “porteurs" (transport-logistique, BTP, commerce, information et communication, services à la personne, services aux collectivités, etc.).

Sur la base d'un bilan de cette première étape, pourra être lancé un marché public de la formation complémentaire afin d'adapter, le cas échéant, les outils (AFC, Caf, contrat de professionnalisation, préparation opérationnelle à l'emploi) aux problématiques spécifiques auxquelles pourraient être confrontés les demandeurs d'emploi en fin de droits. Pour cette deuxième étape, serait recherchée la mutualisation des financements entre l'Unedic et le FPSPP pour 45 000 actions de formation. Pour celles-ci, le FPSPP prendrait en charge les coûts pédagogiques dans la limite de 133 millions d'euros. L'Unedic financerait le revenu de remplacement des bénéficiaires sous statut de la formation professionnelle dans la limite de 176 millions d'euros. Au total, 70 000 demandeurs d'emploi pourraient bénéficier de ces actions de formation. Pour compléter cet effort, les Régions seront sollicitées pour proposer 20 000 formations supplémentaires, et l'Apec pourvoirait 15 000 accompagnements renforcés pour les cadres en fin de droits “grâce à une réserve de trésorerie de 50 millions d'euros".

“Contrat rebond"

Un contrat appelé “contrat rebond" concernerait 170 000 demandeurs d'emploi en recourant aux dispositifs existants (contrat initiative emploi et contrat d'accompagnement dans l'emploi). Avec nomination d'un tuteur dans l'entreprise, bilan d'action insertion, nomination d'un référent à Pôle emploi ou dans les Missions locales. L'État dégagera une enveloppe de 50 000 CIE supplémentaires, en visant prioritairement les jeunes demandeurs sans solution connue : ceux-ci bénéficieraient d'une rémunération de l'ordre de 960 euros par mois pour 33 heures de travail par semaine. 120 000 CAE existants seront également mobilisés dans le cadre des moyens déjà budgétés à destination des chômeurs de longue durée. Les bénéficiaires percevront une rémunération de l'ordre de 600 euros par mois pour 20 heures de travail par semaine.

Les financements

- L'État prendrait à sa charge 100 % du coût des CIE et 50 % de celui de l'“aide exceptionnelle", soit 286 millions d'euros ;

 l'Unedic prendrait à sa charge 50 % du coût de l'aide exceptionnelle ainsi que le revenu de remplacement des formations rémunérées de manière à ce que la contribution nouvelle de l'État et de l'Unedic soit d'un montant comparable (286 millions d'euros) ;

 le FPSPP prendrait à sa charge les frais pédagogiques de formation rémunérée dans le cadre de ses priorités 2010 pour la formation des demandeurs d'emploi et dans la limite de 133 millions d'euros et dans le cadre du financement partagé État-partenaires sociaux ;

 l'Apec mobiliserait une partie de ses réserves de trésoreries (50 millions d'euros) pour le financement de l'accompagnement des cadres ;

 en complément, les Conseils régionaux seront sollicités pour proposer une formation à 20 000 personnes, “ce qui peut être valorisé à hauteur de 133 millions d'euros".

Au total, le plan “Rebond pour l'emploi" apporterait une réponse pour 325 000 personnes en fin de droits sans solution, pour un coût en mesures nouvelles de 705 millions d'euros hors intervention des régions. Si les Conseils régionaux acceptaient de participer au dispositif, précise l'accord, cela permettrait de couvrir les 345 000 pour un montant de 838 millions d'euros.