Le cadre juridique

Auparavant, les choses étaient limpides, puisque le Code du travail énonçait que “l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les organisations professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les entreprises" participaient aux actions de lutte contre l'illettrisme. Ces actions faisant partie de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Lors de la réécriture du Code, entrée en vigueur le 1er mai 2008, la formulation est devenue : “Les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage de la langue française font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie" ^{[ 1 ]}Article L. 6111-2 du Code du travail. . Le législateur confirme donc que la lutte contre l'illettrisme est incluse dans la FPTLV et qu'elle “entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle" ^{[ 2 ]}Article L. 6313-1, 13° du Code du travail..

En revanche, le Code ne précise plus les acteurs compétents. Cependant, la formation continue étant une “obligation nationale", la compétence est “universelle", c'est-à-dire que tous peuvent engager des actions en ce sens. Il n'est donc pas nécessaire de mentionner expressément la liste de ceux qui peuvent agir contre l'illettrisme.

À noter que depuis le 1er mai 2008 le Code du travail mentionne la possibilité pour l'employeur de proposer – dans le cadre du plan de formation – des formations qui participent à la lutte contre l'illettrisme ^{[ 3 ]}Article L. 6321-1 alinéa 3 du Code du travail..

Enfin, la loi du 24 novembre 2009 se penche également sur cette question. Elle affirme que “la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle." ^{[ 4 ]}Article L. 6111-1 du Code du travail.

Or, ces connaissances et ces compétences prennent appui sur le socle mentionné dans le Code de l'éducation et qui comprend donc “la maitrise de la langue française" ^{[ 5 ]}Article L. 122-1-1 du Code de l'éducation..
La lutte contre l'illettrisme pourra donc bénéficier d'un nouveau financeur qu'est le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. En effet, la convention-cadre conclue le 15 mars dernier avec l'État prévoit que le FPSPP participe au financement des projets mis en œuvre par les Opca et Opacif, donc l'objectif est l'acquisition ou la validation de ce socle. Pour cela, le Fonds va accroître l'effort consacré aux savoirs de base.

Paul de Vaublanc