Publication du décret sur les Opca : seuil de collecte fixé à 100 millions d'euros et contrôles renforcés

L'agrément des Opca (article 5 du décret) sera accordé en fonction “de la capacité financière et des performances de gestion, de l'estimation de la collecte, de la mise en œuvre d'une comptabilité analytique, de l'estimation des frais d'information et de gestion, de la cohérence du champ d'intervention professionnel, de la capacité à assurer une représentation au niveau territorial, de l'aptitude à assurer des services de proximité à destination des très petites, petites et moyennes entreprises". Par rapport au projet d'avril 2010, il n'est plus fait référence à la capacité des Opca de répondre à “un champ d'intervention géographique" ou à “une logique économique".
L'article 7 du décret abroge les possibilités d'exception consenties jusqu'ici aux Opca dans certains secteurs professionnels, notamment artisanaux, libéraux ou agricoles, lorsque le seuil était inférieur à quinze millions, en raison de l'insuffisance de la masse salariale des entreprises des secteurs considérés et de la spécificité de l'activité de ces secteurs.
Le décret confirme la possibilité pour chaque entreprise d'adhérer à un organisme collecteur interprofessionnel après s'être dégagé de son obligation auprès de l'Opca auquel il adhère (article 21 du décret).

Frais de gestion : part fixe et part variable

C'est un des points qui avait conduit à un avis défavorable du CNFPTLV sur le projet de décret d'avril. Le texte du 22 septembre confirme que ces frais comprennent deux parties : l'une fixe et l'autre variable (article 18 du décret).

La part fixe est un pourcentage assis sur la collecte comptabilisée. Les dépenses des organismes paritaires collecteurs agréés concernant les frais de collecte des contributions des employeurs et la contribution au Fonds national de gestion paritaire de la formation professionelle continue (Fongefor) constituent la part fixe des frais de gestion et d'information et sont assises sur la collecte comptabilisée. Elles ne peuvent dépasser la part fixe du plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
La part variable est “comprise entre un minimum et un maximum exprimés en pourcentage du rapport entre les décaissements des charges de formation et la collecte comptabilisée". Elle concerne les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des dossiers de formation, les frais d'information générale et de sensibilisation des entreprises et la rémunération des missions et services effectivement accomplis en vue d'assurer la gestion paritaire des fonds. Pour les Opacif, sont inclus les frais d'information des salariés sur les congés de formation, de bilans de compétences, d'examen et de validation des acquis de l'expérience, ainsi que les dépenses liées à l'orientation. Le plafond de cette part variable est défini dans la convention triennale d'objectifs et de moyens (Com) conclue par chaque Opca avec l'État. Cette dernière mesure, déjà présente dans le projet de décret, avait suscité l'opposition des syndicats.

MUTUALISATION

Le texte stipule la création dans chaque Opca de trois sections particulières (entreprises de moins de 10 salariés, de 10 à moins de 50 et plus de 50) avec mutualisation par section pour les deux premières catégories (article 20 du décret).