Distinction entre “frais de gestion et d'information" et “frais de mission"

Le texte (article 17 du décret) distingue ce qui relève des frais de gestion et d'information (frais liés à la collecte, la gestion administrative des dossiers de formation, l'information des entreprises, la gestion paritaire, la contribution au Fongefor) et ce qui concerne les frais relatifs aux missions (accompagnement des entreprises pour définir leurs besoins de formation, information-conseil et service de proximité, fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, études et recherches, diagnostics). La convention d'objectifs et de moyens fixera la proportion des ressources collectées consacrées aux frais relatifs à chacune de ces missions.

Les frais pris en compte sont strictement définis pour chaque Opca selon sa collecte (articles 4 et 39 du décret) : plan de formation, professionnalisation, congé individuel de formation ; droit individuel à la formation. La répartition des dépenses s'effectue au prorata des collectes effectuées par l'organisme au titre de chaque contribution résultant de l'agrément. Cette répartition peut toutefois faire l'objet d'une modulation déterminée par la Com.

Contrôles renforcés

Le contrôle des Opca est encore renforcé (articles 13 et 14 du décret). L'organisme collecteur doit transmettre chaque année, avant le 31 mai, au ministre chargé de la formation professionnelle ou au préfet de région, un état, dont le modèle est fixé par le ministre chargé de la formation. Cet état comporte les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre son fonctionnement et d'apprécier l'emploi des fonds reçus, ainsi que ses comptes et bilans. _ L'état est accompagné d'une note présentant les principales orientations de l'activité de l'organisme et d'un rapport de gestion certifié par le commissaire aux comptes “détaillant l'évolution des charges par nature et par destination, l'organisation et la mise en œuvre du contrôle interne et les différentes procédures permettant de fiabiliser l'usage des fonds". Ces documents font l'objet d'une délibération du conseil d'administration paritaire de l'organisme préalablement à leur transmission. Un compte rendu annuel d'exécution des actions entreprises est joint à l'état statistique et financier (article 16 du décret).

Par ailleurs, le texte donne une liste détaillée des informations qui devront être rendues publiques et accessibles via internet (article 11 du décret, voir encadré ci-contre). Elles comprennent notamment les comptes annuels de l'organisme.

Délégation de gestion à des organisations d'employeurs

Les Opca peuvent conclure avec une ou plusieurs personnes morales, relevant d'organisations d'employeurs, des conventions dont l'objet est de permettre à ces personnes de mettre en œuvre, sous la responsabilité et le contrôle du conseil d'administration paritaire, tout ou partie des décisions de gestion des organismes (article 10 du décret). Ces personnes morales transmettent chaque année au conseil d'administration de l'Opca concerné, mais aussi au ministre chargé de la formation professionnelle et au conseil d'administration du FPSPP, “un rapport retraçant, selon des modalités définies par ce conseil, l'exécution des missions qui leur ont été confiées ainsi que les frais de gestion, d'information et de mission afférents à celles-ci. Cette transmission est faite avant le 30 avril".

CALENDRIER ET MESURES TRANSITOIRES

Les agréments actuels expireront au plus tard le 1er janvier 2012. Pour la collecte des contributions exigibles avant le 1er mars 2012, les dossiers de demande d'agrément doivent être déposés avant le 1er septembre 2011 (articles 48 et 49 du décret). Les dispositions relatives aux conventions triennales d'objectifs et de moyens sont applicables à la date de publication du présent décret aux organismes qui ont déjà fait l'objet d'un agrément au titre du plan de formation et de la professionnalisation, dont le seuil de collecte dépasse 100 millions et qui ont fait connaître qu'ils solliciteront l'agrément.