Le Conseil constitutionnel censure le don de biens immobiliers de l'Etat à l'Afpa

Saisi par les régions Centre et Poitou-Charentes, le Conseil constitutionnel vient, le 17 décembre 2010, de censurer un article de loi (en l’occurrence, l’article 54 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie) qui permettait à l’AFPA de bénéficier, à titre gratuit, des biens immobiliers de l’Etat mis à sa disposition dans le cadre de son activité. Après délibération, les neuf sages ont finalement donné raison aux deux collectivités territoriales, qui jugeaient contraire à la Constitution la gratuité des locaux. En vertu de l’article 54, l’Afpa se…