Publication de l'arrêté sur les frais d'information, de gestion et de mission des Opca
Le plafond des dépenses de gestion et d'information des Opca est fixé à 7,4 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation. C'est ce que précise un arrêté du 30 mai 2011 publié au journal officiel du 10 juin 2011. Ces frais de gestion et d'information comprennent comme prévu une part fixe et une part variable.
Article réservé aux abonnés
Par Patricia Gautier-Moulin - Le 14 juin 2011.
L'arrêté sur les Opca fait suite à la loi du 24 novembre 2009 et au décret du 22 septembre 2010 (voir article). Le même jour est également publié un arrêté relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information, d'études et de recherches des FAF (fonds d'assurance formation) de non-salariés. Les frais de gestion et d’information des Opca comprennent une part fixe et une part variable. La part fixe ne peut excéder 1,75 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l’exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation. La part variable Elle sera fixée…
— Article réservé aux abonnés —
Déjà abonné ? Se connecter
