Pour les Opca, le 1er septembre était la date limite de remise dossiers d'agréments 2012

Le 1er septembre était la date limite de remise des copies pour les Opca : les dossiers d'agréments pour 2012 doivent à présent être sur la table de la DGEFP à laquelle il revient d'examiner la recevabilité des demandes.

Cependant, la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle a annoncé en juin dernier qu'elle pourrait accepter une dérogation à cette date, au cas par cas. En effet, si certains ont déjà finalisé des projets et signés des accords (création de l'Opcabaia, de l'Opca Construction, de l'Opca 3+, de l'Opca Defi, rapprochement d'Auvicom d'Opcalia, entre autres) d'autres semblaient encore en phase de négociation (Unifaf ?).

Des fusions et regroupements ont d'ores et déjà été scellés pour atteindre le seuil des 100 millions d'euros. Création d'Opca, alliances avec l'interprofessionnel, les partenaires sociaux ont travaillé d'arrache-pied pour remplir les conditions de l'agrément. Reste à la DGEFP à déterminer si les critères sont bien respectés.

Une fois ce travail d'instruction terminé, l'État donnera ou non son agrément aux nouveaux Opca qui pourront alors effectuer la première collecte d'ici le 1er mars 2012.

Dans un document intitulé “Questions réponse sur la mise en œuvre de la réforme des Opca", la DGEFP a rappelé qu'il ne pouvait pas y avoir de dérogation à ce seuil. Il avait été fixé par décret paru le 24 septembre 2010 après examen du Conseil d'État.

L'administration va donc examiner les différents documents nécessaires pour accepter l'agrément. Le dossier devait être accompagné, selon l'arrêté du 30 mai 2011, de :

 l'acte de constitution de l'organisme collecteur paritaire comprenant toutes les précisions relatives à l'accord signé entre les parties signataires ;

 ses statuts ;

 son règlement intérieur ;

 son organigramme (conseil d'administration) ;

 le cas échéant, la copie du dernier rapport transmis par les personnes morales ayant signé avec l'Opca une convention de mise en œuvre de tout ou partie des décisions de gestion ;

 une note démontrant la cohérence du champ d'intervention professionnel de l'Opca ;

 d'un schéma général d'organisation de l'Opca précisant les modalités de fonctionnement de ses sections professionnelles, des délégations de gestion ou des commissions concourant à la mise en œuvre de la politique de formation ;

 d'une carte précisant ses lieux d'implantation géographique sur le territoire ;

 d'une copie du projet d'annexe comptable de répartition des charges indirectes des frais de gestion, d'information et de mission pour les organismes gestionnaires des fonds collectés au titre du plan de formation et de la professionnalisation ;

 d'une copie du projet d'annexe comptable de répartition des charges indirectes de frais de gestion et d'information pour les organismes gestionnaires de la contribution due au titre du congé individuel de formation.