Projet de loi "Avenir professionnel" : financement de la formation professionnelle
Par Anne Grillot - Le 18 mai 2018.
Le projet de loi sur "La liberté de choisir son avenir professionnel" redistribue la donne en matière de financement de la formation professionnelle. Il exerce une simplification par la mise en œuvre d'une seule contribution pour le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Exit donc la taxe d'apprentissage.
La contribution unique regroupe donc à présent la contribution à la formation professionnelle et celle à l'apprentissage. Elle est modulée selon la taille de l'entreprise : entreprises de moins de 11 salariés, celles de 11 à moins de 250 salariés et les entreprises de 250 salariés et plus.
Cette contribution connaît trois affectations auprès des opérateurs de compétences : le développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, le développement de l'alternance (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) et la section de prise en charge du compte personnel de formation de transition. Se rajoute une contribution additionnelle pour les entreprises de 11 salariés et plus pour financer les enseignements technologiques et professionnels (hors apprentissage).
Globalement, voici comment se présente la contribution unique :
| Effectif de l'entreprise | Moins de 11 salariés | De 11 à moins de 250 salariés | De 250 salariés et plus |
| Contribution unique au financement de la formation professionnelle et à l'alternance en pourcentage de la masse salariale de l'année en cours | |||
| Taux de la contribution | 0,99 % (0,55 % pour les employeur employant un apprenti ou ceux soumis aux BNC) |
1,48 % (1 % pour les employeurs soumis aux BNC) |
1,60 % (1% pour les employeurs soumis aux BNC) |
| Fraction de la contribution affectée à la formation professionnelle | 0,35 % | 0,75 % | |
| Solde de la contribution affecté à l'alternance | 0,64 % (0,2 % pour les employeurs occupant un apprenti ou soumis aux BNC) |
0,73 % (0,25 % pour les employeurs soumis aux BNC) |
0,85 % (0,25 % pour les employeurs soumis aux BNC) |
| Contribution additionnelle pour favoriser le développent des formation initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ou l'insertion professionnelle sur la masse salariale de l'année en cours | |||
| Contribution additionnelle | 0 % | 0,08 % Directement versé à un ou plusieurs organismes de la formation initiale professionnelle ou technologique ou à l'insertion professionnelle |
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Dans les entreprises de 11 à moins de 250 salariés, la contribution s'elève à :
| Contribution unique : 1,48 % MSA (1 % pour les entreprises soumises aux BNC) |
0,75 % MSA France compétences | 0,73 % MSA Alternance (0,25 % pour les entreprises soumises aux BNC) |
0,08 % MSA Taxe additionnelle pour la formation initiale |
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Opérateurs de compétences | France compétences | Versement à un ou plusieurs établissements ou organismes afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ou l'insertion professionnelle | |
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Enfin, dans les entreprises de 250 salariés et plus, la contribution est fixée à :
| Contribution unique : 1,60 % MSA (1 % pour les entreprises soumises aux BNC) |
0,75 % MSA France compétences | 0,85 % MSA solde alternance (0,25 % pour les entreprises soumises aux BNC) |
0,08 % MSA Taxe additionnelle |
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Opérateurs de compétences | France compétences | Versement à un ou plusieurs établissements ou organismes afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ou l'insertion professionnelle | |
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Enfin le montant de l'affectation de chacune des sections financières (développement des compétences des PME, développement de l'alternance et compte personnel de formation de transition) sera fixé par décret.
