CSP La convention du 19 juillet 2011 est agréée

Publié au Journal officiel du 21 octobre 2011, un arrêté du 6 octobre porte agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Les dispositions de cette convention sont ainsi rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant du champ de
l'assurance-chômage. Pour rappel, un arrêté du 1er septembre 2011 relatif au CSP a déjà prévu que les entreprises de moins de 1 000 salariés doivent proposer à chaque salarié qu'elle s'apprête à licencier pour motif économique une adhésion à ce dispositif de reclassement entré en vigueur le 1er septembre. Le CSP a été créé par la loi “Cherpion" du 28 juillet 2011. Il remplace les deux anciens dispositifs de reclassement des licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés : le CTP (contrat de transition professionnelle) et la CRP (convention de reclassement personnalisé).