Les conventions d'objectifs et de moyens : aide à la gouvernance des Opca ou contrôle supplémentaire ?

La sous-directrice des politiques de formation et du contrôle au sein de la DGEFP, Marie Morel, l'a rappelé ce 26 janvier : les conventions d'objectifs et de moyens (Com) demeurent, aux yeux de l'État, l'occasion d'un passage en revue de l'offre de services des organismes paritaires collecteurs agréés, ainsi qu'un moyen de maîtrise de leurs coûts administratifs. “Au vu de la situation économique que nous connaissons, la recherche de la performance des Opca et Opacif passe par une maîtrise de leurs coûts administratifs", a-t-elle indiqué, rappelant qu'à ce jour, sur vingt Opca concernés, dix-neuf conventions avaient d'ores et déjà été négociées et, pour certaines, signées.

“Des conventions pouvant changer la nature de l'intervention"

Pour leur part, partenaires sociaux et directeurs
d'organismes collecteurs se sont montrés plus réservés
quant à ces conventions. Alain Druelles, chef de la commission formation au sein du Medef, a rappelé que son organisation n'était “pas demandeuse" de ce contrôle de l'État. “Ces conventions sont susceptibles de changer la nature de l'intervention des Opca et Opacif, a-t-il estimé. Il existe un risque de voir un contrôle de légalité – légitime – de la part de l'État se muer en contrôle des opportunités. Et la frontière entre observation des systèmes et administration politique peut se voir rapidement franchie…" Si le représentant du Medef a évoqué le changement de process de travail qu'implique la signature des Com pour les organismes collecteurs, il a aussi évoqué une possible “réduction de la ligne d'horizon des Opca, qui pourraient voir leurs frais de gestion réduits au détriment de la qualité de leurs prestations". Aussi, afin de privilégier la bonne entente entre État et Opca, Alain Druelles en a appelé à “la bonne intelligence" de chacun, ainsi qu'au dialogue.

Un avis globalement partagé par Stéphane Lardy, secrétaire confédéral de Force ouvrière, pour qui “la loi du 24 novembre 2009 n'a pas constitué un cadre, mais un étau". Regrettant qu'à la suite de cette loi, le FPSPP ne puisse débloquer ses fonds que dans le contexte d'une convention-cadre signée avec l'État, ou ne puisse travailler avec un Opca qu'après signature d'une Com idoine, le représentant de FO a déploré que “les négociations ne s'envisagent plus dans un cadre d'égalité". Citant l'exemple des conventions d'objectifs et de gestion (Coge) de la Sécurité sociale, Stéphane Lardy a rappelé que ces dernières n'avaient eu pour conséquence qu'une réduction des coûts… et a donc avoué sa méfiance envers “ce qui pourrait constituer une manière, pour l'État, de contrôler la politique de formation des organismes collecteurs".

Pour leur part, les Opca ont invoqué une parfaite bonne foi en matière de transparence. “Nous avons accueilli les contrôleurs de l'État dans toute leur diversité", a souri Joël Ruiz, le directeur général d'Agefos-PME, alors qu'Yves Hinnekint, son homologue d'Opcalia, estimait que son organisme collecteur “avait déjà subi tous les contrôles du monde et continuerait à s'y prêter". Ajoutant : “De toutes façons, les Com relèvent moins des affaires de la direction des Opca que de celles des politiques." Quant à Thierry Dez, directeur général d'Uniformation, s'il a salué une volonté de transparence “qui rendra plus lisible l'activité des Opca", il n'en a pas moins regretté que la première intervention sur les frais de gestion des Opca ait lieu dès 2012, alors que la réforme de ces derniers entre à peine en vigueur, risquant d'entraîner des difficultés au moment où l'actualité demeure à l'intégration de nouveaux personnels venus des Opca fusionnés. “Peut-être aurait-il mieux valu attendre 2014", a-t-il conclu.