Ce que dit la DGEFP sur les dévolutions dans son guide pratique

“Préciser les modalités juridiques et techniques des actes de dévolution auxquels doivent se soumettre les Opca qui perdent leur agrément au 1er janvier 2012" : c'est tout l'objet du “Guide pratique sur les conséquences du renouvellement des agréments des Opca" diffusé par la DGEFP auprès des directeurs d'Opca.

Outre les questions de dévolution d'actifs et de passifs, le document aborde notamment l'impact social du processus (notamment dans le cadre de transferts de contrats de travail), ainsi que l'impact fiscal, et l'impact sur la gestion des dossiers FSE (Fonds social européen). De l'avis de nombreux directeurs d'Opca, ce guide pratique a été diffusé “trop tardivement", ce qui a participé d'une certaine précipitation dans la négociation des actes de dévolution.

Selon ce document, les actes de dévolution doivent suivre une procédure en quatre phases. La première d'entre elles est la désignation de l'Opca “repreneur" du patrimoine de la structure par le conseil d'administration de l'Opca cessant son activité. Ensuite, le commissaire aux comptes de l'Opca qui cesse son activité doit établir une attestation visant la conformité des données portées dans l'acte de dévolution comparées avec celles figurant dans le bilan arrêté au 31 décembre 2011. Troisièmement, le DGEFP signe un arrêté de dévolution qui consacre le transfert du patrimoine de l'Opca cessant son activité. La dernière étape est la publication au Journal officiel de cet arrêt.