Philippe Scélin (FFP) : “Le recours au mandat doit respecter les principes fondamentaux du Code des marchés publics"

“Aujourd'hui, le débat concerne notamment les achats publics de formation (de la part des Conseils régionaux, Pôle emploi, l'État, etc.) destinés aux demandeurs d'emploi", observe Philippe Scélin, président de la commission Marché et partenaires publics de la FFP ^{[ 1 ]}Cette commission réunit les adhérents de la FFP intervenant sur les marchés publics pour assurer la veille sur l'actualité, explorer les différentes problématiques, nouer des relations partenariales avec les principaux acteurs et proposer des recommandations au conseil d'administration. . Mais à ses yeux, c'est justement parce que “la formation professionnelle n'est pas un marché comme un autre" que le Code des marchés publics (CMP) “est, depuis ses différentes réformes, l'outil le plus adapté à ce marché de prestation de service intellectuel, notamment par son article 30, qui permet le recours à des procédures adaptées", dont les modalités sont librement fixées par l'acheteur public.

“Le CMP n'interdit pas le dialogue"

Philippe Scélin estime que cette procédure “permet notamment de respecter les droits fondamentaux dans les relations entre le client, le fournisseur et les partenaires", et “d'éviter l'inégalité de traitement entre les offres de formation proposées". Selon le président de la commission Marché et partenaires publics, “le CMP permet une véritable co-construction, dans la mesure où il n'interdit pas le dialogue en amont. C'est pour cela que la FFP initie des partenariats avec les acheteurs publics, de sorte qu'ils puissent mieux intégrer le fonctionnement, les contraintes (pourquoi et comment sont fixés les prix des prestations, etc.), les idées des organismes de formation et leurs capacités d'innovation". C'est dans ce sens que la FFP a signé un protocole de partenariat avec Pôle emploi.

“Une logique du mieux-disant"

Et d'insister : “Les prestataires privés connaissent bien le terrain et s'inscrivent dans un dialogue territorial", ce qui explique l'organisation régionale de la FFP. Un tel “dialogue au plus près du terrain permet à l'achat d'être plus pertinent et plus responsable. Dès que les partenaires se connaissent mieux, l'acheteur public peut affiner la définition de son besoin, s'approprier pleinement les règles du marché, dans une logique du mieux-disant (et non du moins-disant !) qui évite un achat soumis aux contraintes uniquement économiques". Il y voit “une volonté de coter l'offre technique, dans le souci de mieux l'évaluer". Une évaluation qui “sera d'autant plus pertinente que le partenaire aura compris notre métier, intégré nos contraintes et notre capacité d'action au plus près du territoire". C'est pourquoi, “depuis que la formation a été consacrée sur le plan juridique comme un marché, nous continuons de demander le respect des principes fondamentaux du CMP".

“Le SIEG n'implique pas le mandatement"

La FFP n'est pas “réfractaire à la diversité des formes d'achat". Puisque, explique Philippe Scélin, “avec le paquet dit Almunia-Barnier ^{[ 2 ]}Dont une décision est entrée en vigueur au 31 janvier 2012. , les services répondant à des besoins sociaux concernant l'accès et la réinsertion sur le marché du travail et l'inclusion sociale des groupes vulnérables font partie des SIEG". Et de préciser que “SIEG ne signifie pas nécessairement mandatement. Il concerne également le CMP, ou encore le Code général des collectivités territoriales à travers la délégation de service public".

Certaines Régions font des expérimentations, “au risque de se voir d'ailleurs interdire certaines de leurs pratiques", indique Philippe Scélin, qui précise : “Notre position est simple et objective : l'important est que d'un point de vue juridique, le recours au mandat respecte les principes fondamentaux du CMP : liberté d'accès pour tous les opérateurs, égalité de traitement des candidats, transparence dans l'acte d'achat."
La question est donc de savoir si “les expériences actuellement en cours sont satisfaisantes sur le plan des droits fondamentaux". Car “il est important, pour toutes les parties prenantes, de sécuriser les achats.

En effet, les mandats octroyés (avec des droits spéciaux) installent une logique de subventions potentiellement à risque". Selon lui, plusieurs autres questions restent posées : notamment, ce qu'est une dépense éligible à la “compensation", si un organisme de formation peut réaliser un bénéficie, ce que veut dire “bénéfice raisonnable", ce que recouvrent les “obligations de service public"…

Une étude sur l'impact de la forme d'achat

“Dans tous les cas, nous devons poursuivre l'analyse objective à partir des pratiques de terrain afin de savoir si nous retrouvons dans cette forme d'achat les ingrédients d'un achat sécurisé et sécurisant, aussi bien pour l'acheteur que pour le prestataire et la qualité de la prestation", ajoute le président de commission FFP, qui annonce le lancement d'une étude “qui nous permettra de nous positionner par rapport à cette nouvelle forme d'achat"^{[ 3 ]} Celle-ci ne se substitue pas au CMP, mais concerne quelques dispositifs de formation financés par les Régions et destinés aux publics fragiles. .

Également à l'étude, les questions induites par la distinction des publics bénéficiaires des actions de formation. Philippe Scélin, qui souhaite que l'on sorte du “débat doctrinaire", estime que “la vraie question est de savoir pourquoi, pour les publics spécifiques (ceux éloignés du marché de l'emploi), il devrait exister une forme d'achat différente de celle destinée aux publics moins vulnérables (salariés). En quoi le contrat de mandatement ou de délégation de service public (DSP) optimise-t-il un achat d'une action de formation pour l'acheteur, le prestataire ou le bénéficiaire ?" Les résultats de cette étude seront connus avant cet été et donneront lieu à des “analyses et préconisations" de la part de la FFP.