Opca - La “charte des bonnes pratiques" pour régir les relations avec les entreprises adhérentes

Le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) a adressé le 9 juillet dernier à l'ensemble des directeurs d'Opca la version de la “charte des bonnes pratiques pour les organismes collecteurs paritaires agréés et les entreprises" que son conseil d'administration a adoptée le 6 juillet. La signature du document définitif sera une condition à l'agrément des organismes collecteurs, comme le prévoit l'article L. 6332-1 du Code du travail. Cette charte coordonne la relation entre les Opca et leurs entreprises adhérentes. En la signant, les Opca s'engageront sur un certain nombre de principes, concernant la simplification, la lisibilité, le service de proximité, entre autres.

“Par la présente charte, les partenaires sociaux manifestent leur volonté de développer, en lien avec les Opca et Opacif et au service des entreprises et de leurs salariés, des actions de formation qui répondent aux besoins des entreprises (en particulier les très petites, petites et moyennes entreprises) et des publics les plus en difficulté, la lisibilité, la transparence et l'optimisation du fonctionnement des Opca et Opacif, la qualité de l'offre de formation et son évaluation", peut-on lire en préambule de cette charte.

Le même jour, à l'occasion de la matinée d'actualité consacrée par Centre Inffo au financement de la formation par les Opca, Thierry Dez, directeur général d'Uniformation et membre du groupe de travail qui a rédigé la charte, a attiré l'attention sur le fait que les Opca et les Opacif devaient s'engager participer “à l'harmonisation des démarches, la promotion et la diffusion des bonnes pratiques identifiées dans leurs réseaux". Et que le FPSPP organiserait “des travaux collectifs nécessaires à la mutualisation, la diffusion, la valorisation des bonnes pratiques", et créerait “les conditions de la coopération entre les réseaux Opca et Opacif". Cette harmonisation annoncée des pratiques est, aux yeux de Thierry Dez, l'innovation-clé.
Dans le détail, les Opca doivent s'engager sur sept principes, déjà énoncés dans la loi du 24 novembre 2009. D'abord, celui de publier sur leur site internet la liste des priorités de financement des formations et des publics, les comptes, ainsi que la liste annuelle (a minima), des cinquante premiers organismes de formation financés, et les critères et conditions de prise en charge des formations, ainsi que les synthèses de travaux des observatoires intéressant la formation.

Les Opca doivent également améliorer la lisibilité des informations à destination des chefs d'entreprise et des salariés sur les critères, les priorités, les modalités et conditions de prise en charge des publics visés pour chaque dispositif de formation, sur les actions de formation collectives et sur l'offre de formation disponible sur le territoire.
Ils s'engagent aussi à simplifier les modalités de mise en œuvre des dispositifs pour faciliter l'accès des publics aux actions de formation. Les Opca sont tenus d'assurer les services de proximité au bénéfice des entreprises et des salariés par le développement d'une offre de service spécifique en direction des entreprises, notamment des TPE et PME, une couverture homogène du territoire, notamment grâce au développement des outils et services en ligne, et le travail en réseau avec les acteurs de la formation, au niveau national et territorial.

Enfin, la charte demande aux organismes paritaires d'optimiser les services rendus aux chefs d'entreprise et aux salariés et de mesurer de manière continue la qualité des services proposés.
Cette version validée par le CA du FPSPP est le résultat des travaux d'une commission mixte paritaire. Elle a été envoyée aux présidents d'Opca et Opacif. Ils se réuniront courant novembre et feront alors peut être évoluer cette version. Le texte définitif sera soumis à leurs conseils d'administration, permettant une mise en ligne de la charte définitive sur le site du FPSPP et sur le site de chaque organisme collecteur − d'ici la fin de l'année.

"L'amélioration de l'offre"

La charte stipule que contribuer à l'amélioration de l'offre de formation est possible, à travers :

  la prise en compte des politiques de branche et de l'interprofession, des travaux prospectifs des observatoires permettant d'anticiper les évolutions des métiers, des emplois et des qualifications (les outils de diagnostic et d'accompagnement doivent être développés pour favoriser la réflexion sur les métiers et les qualifications) ;

  l'individualisation des parcours de formation, l'optimisation de leur durée, le renforcement de l'accompagnement et de la fonction tutorale ;

  la mise en place d'une démarche d'évaluation de l'offre, notamment du contrat de professionnalisation ;

  la prise en compte des politiques de GPEC nationales et territoriales, interprofessionnelles ou sectorielles, lorsqu'elles existent ;

  l'élaboration de procédures communes et partagées en matière d'achat de formation ;

  ainsi qu'une vigilance renforcée contre les dérives sectaires et pratiques frauduleuses.