Le Conseil d'État décide le non-renvoi de la QPC relative à la ponction du FPSPP devant le Conseil Constitutionnel

« Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière, secteur emploi» contestant la ponction du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). C’est ce qu’affirme le Conseil d’État dans une décision rendue mercredi 19 septembre 2012. Pour rappel, en mars 2012, FO a décidé d’attaquer le décret qui organise le cadencement de la ponction du Fonds paritaire et de porter le débat devant le Conseil Constitutionnel en soulevant une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) (voir notre article). Dans un communiqué diffusé à cette…