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Le Conseil constitutionnel valide les emplois d'avenir avec une réserve déjà prévue par le gouvernement

Le Conseil constitutionnel a globalement validé, le 24 octobre , le texte de loi portant création des emplois d'avenir voté par le parlement le 9 octobre dernier (voir notre article). Il avait été saisi par 60 députés UMP (voir notre article) qui contestaient la conformité à la Constitution des dispositions de la loi créant les « emplois d'avenir professeur » : en réservant ces emplois aux étudiants boursiers, cela remettait en cause le principe d'égal accès aux emplois publics. Dans sa décision n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012, le Conseil constitutionnel estime que le législateur n'a pas créé des emplois publics au sens de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et donc écarté le grief.

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Par Béatrice Delamer - Le 26 octobre 2012.

Il juge d’autre part qu’en réservant les emplois d’avenir professeur à certains étudiants boursiers, ayant notamment résidé dans des zones connaissant des difficultés, « le législateur s’est fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec la finalité d’intérêt général qu’il s’est assignée et qu’il n’a, dès lors, pas méconnu le principe d’égalité devant la loi. » En revanche, le Conseil constitutionnel s’est d’office saisi des articles 1er et 11 de la loi et a formulé une réserve de constitutionnalité. Si les contrats de travail associés à un emploi d’avenir étaient conclus par des personnes publiques (collectivités territoriales, établissements publics)…

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