Publication au JO d'arrêtés actant la dévolution des biens et de l'activité des quatre ex-Opca: Formahp, Plastifaf, Habitat formation et Faf sécurité sociale

Est acceptée la dévolution des biens et de l’activité que quatre Opca : Formahp (hospitalisation privée) vers d’Opca PL (professions libérales), Habitat formation (acteurs de la ville) et le Faf Sécurité sociale (organismes du régime général de la sécurité sociale ) vers Uniformation (Économie sociale et solidaire), ainsi que Plastifaf (plasturgie) vers l’Opca Defi (industries chimiques, pétrolières, pharmaceutique et de la plasturgie). C’est l’objet de quatre arrêtés datés du 30 octobre publiés au journal officiel du 21 novembre 2012. Ces arrêtés actent la dévolution du patrimoine et de l’activité d’un Opca au profit d’un autre, dans la cadre de la réforme…