Paca - Le Fongecif dans la crainte d'une cessation de paiement

3 472 000 euros, tel est le montant des remboursements FSE que le Fongecif de Provence-Alpes-Côte d'Azur désespère d'obtenir en paiement d'actions de formation “clôturées, contrôlées et validées depuis 2011". 3 472 000 euros, soit “près de 10 % de la collecte", nous précise Gérard Goron, directeur du Fongecif Paca. En cause : le “maintien de la suspension de paiement de la Région Paca par la Commission européenne", qui met la Direccte “dans l'incapacité de reconstituer sa trésorerie et d'assurer le remboursement" ^{[ 1 ]}Courrier adressé le 5 avril 2012 par Christian Fatras, chef du service Europe et affaires internationales de la Direccte Paca à Gérard Goron, directeur du Fongecif Paca.

La situation est suffisamment grave pour que Régis Toreilles et Nicolas Stringhetta, respectivement président et vice-président de l'organisme paritaire, aient alerté par courrier daté du 25 septembre le préfet de région d'un “grave préjudice", entraînant le “risque de cessation de paiement". Et ceci, précisent-ils, “dès le début janvier 2013, le FPSPP ne pouvant plus intervenir au titre des fonds réservés remboursables depuis janvier 2012 sur décision de la DGEFP, et les banques refusant de couvrir les déficits de trésorerie fondés sur de telles incertitudes quant au versement des sommes dues par l'État au titre du FSE".

À l'origine du problème, une remarque de la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) adressée à la Direccte. “La remarque de la CICC portait sur la vérification de la réalité des cofinancements" ^{[ 2 ]}Selon le principe de cofinancement des projets FSE, un euro FSE doit être abondé d'un euro de cofinancement. , explique Gérard Goron. Aussi et sans doute parce que des manquements aux obligations de cofinancement ont été repérés par la CICC parmi les 250 porteurs de projets FSE en Paca, “ce sont l'ensemble des porteurs qui sont pénalisés par le fait qu'ils ne recevront pas d'argent tant que cette question ne sera pas réglée, dénonce-t-il : nous sommes pris en otage !" De fait, la situation risque d'autant plus de s'éterniser que la Direccte s'est vu imposer au mois de juin des contraintes supplémentaires de contrôle des cofinanceurs.

Alors que l'interpellation du préfet par le Fongecif est restée à ce jour sans réponse, Gérard Goron réclame désormais que “l'État prenne ses responsabilités". Et de souligner avoir “signé une convention avec l'État, pas avec l'Europe : nous ne pouvons pas être pénalisés du fait que la CICC n'ait pas trouvé ce qu'elle cherchait dans les dossiers de la Direccte. Le travail est réalisé, les formations sont payées, les salaires ont été payés aux entreprises (…), il faut maintenant que l'État admette qu'il n'a pas à faire subir à un partenaire le fait que lui-même a peut-être commis des fautes ou pas mis tous les moyens qu'il fallait pour contrôler correctement l'ensemble des dossiers", estime-t-il. “Que l'État avance les fonds et voie ensuite comment se retourner !"

Par ailleurs, et ainsi que l'indique dans un courrier du 5 avril 2012 le chef du service Europe et affaires internationales de la Direccte Paca au Fongecif, la suspension de paiement de Paca entraîne également un retard de programmation de deux dossiers déposés par l'organisme paritaire au titre de l'appel à projets 2012. “L'un concernait des actions de bilans de compétences, l'autre des actions de VAE avec accompagnement particulier", confirme Gérard
Goron, qui déplore que “les deux projets en cours d'instruction aient effectivement été suspendus à cause de la suspension de paiement, qui suspend aussi les dossiers en cours". Au-delà des 3 472 000 euros en retard de paiement, c'est donc bien toute l'action du Fongecif Paca qui risque désormais la paralysie à court terme, d'autant que les conventions signées en 2011-2012 sur des actions de formation Cif, pour un montant de 6,5 millions d'euros, seront elles aussi victimes de ce blocage lorsque le “contrôle de service fait" aura été effectué.
“Certes, l'habitude du FSE est de payer tard, relativise Gérard Goron, mais là, le délai anormalement long et la dangerosité de la sûreté de la créance nous met réellement en danger."

Autant dire que, confirmée par François Hollande lors de son allocution prononcée le 5 octobre aux États généraux de la démocratie territoriale (L'Inffo n° 820, p. 27), le transfert de la gestion des Fonds sociaux européens aux Régions n'est pas pour déplaire au directeur de l'organisme paritaire. Et d'observer d'un œil attentif l'avènement annoncé de la “logique de proximité".