L'arrêté du 1er mars 2013 prévoit le versement par l'Acoss d'un acompte de 49,8 millions d'euros net aux trois fonds d'assurance formation de non-salariés

L'arrêté du 1er mars 2013 publié au Journal Officiel le 15 mars 2013 [[JORF n°0063]] fixe le montant des acomptes afférents à l'année 2012 devant être versés aux fonds de l'assurance formation (FAF) de non-salariés par l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss), conformément aux articles L.6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail. En effet, les travailleurs indépendants des professions libérales et des commerçants doivent consacrer chaque année à la formation une contribution qui ne peut être inférieure à 0,15 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale ou à 0,24 % du même montant lorsque…