Medef - 8,54 millions d'euros reçus au titre du préciput formation en 2012

En qualité de partenaire social, le Medef reçoit des subventions permettant le financement d'un certain nombre d'activités paritaires et parmi celles-ci, le préciput formation. Il est reçu via le Fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue (Fongefor) pour le déploiement des accords nationaux interprofessionnels ^{[ 1 ]}5 décembre 2003, 7 janvier 2009 et 5 octobre 2009 relatifs à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.

Selon le rapport de gestion 2012, l'organisation patronale a reçu 8,54 millions d'euros en 2012 au titre du préciput formation – contre 8,66 millions en 2011, soit - 120 000 euros. La quote-part des fonds non utilisés en 2012 est reportée en fonds dédiés au passif du bilan à hauteur de 2,02 millions d'euros.

Par ailleurs, la subvention formation AT-MP versée par la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) concerne le financement des activités de formation pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) ^{[ 2 ]}Une convention signée courant 2009 encadre son utilisation.. Cette subvention est intégralement reversée aux fédérations et aux Medef territoriaux en remboursement des actions de formation qu'ils ont réalisées dans l'année. Le montant dépend du nombre de stagiaires. Il est en augmentation en 2012 avec 1,55 million d'euros (contre 1,45 million l'année précédente et 0,97 million en 2010).

PRÉCIPUT

En droit des successions, le terme préciput désigne ce qui peut être prélevé avant tout partage. Dans le système français de formation, les Opca doivent verser au Fongefor (Association de gestion du fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue) 0,75 % des sommes qu'ils collectent.

Ces ressources sont ensuite divisées en deux. Une moitié est répartie à égalité entre les cinq organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, l'autre est répartie entre trois organisations d'employeurs, le Medef, la CGPME et l'UPA, mais pas de façon égalitaire (57 %, 33 %, 10 %).