Examen au Conseil d'État du compte personnel de prévention de la pénibilité

L'article 6 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite  institue le compte personnel de prévention de la pénibilité dont l'objet est de comptabiliser les périodes d'exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité et les droits acquis à ce titre. Il est aussi prévu que les périodes d'exposition conduisent à l'accumulation de points sur le compte. Enfin, des points peuvent être mobilisés par le titulaire pour participer au financement d'une action de formation professionnelle, pour assurer un complément de rémunération lors d'un passage à temps partiel en fin de carrière ou encore pour financer…